Journaux du Sénat
46 Elizabeth II, A.D. 1997, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 27
Le lundi 8 décembre 1997
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bonnell, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Cogger, Cohen, Comeau, Cools, Corbin, De Bané, DeWare, Di Nino, Doody, Doyle, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Forest, Forrestall, Gauthier, Ghitter, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hébert, Hervieux-Payette, Jessiman, Johnson, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lavoie-Roux, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Petten, Phillips, Poulin, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud, (Saint-Louis-de-Kent), Rompkey, Rossiter, St. Germain, Simard, Spivak, Stewart, Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, Wood
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Milne, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, dépose le quatrième rapport de ce Comité (projets de réglementation conformément à l'article 118 de la Loi concernant les armes à feu).-Document parlementaire no 1/36-290S. L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., coprésidente du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-neuve, informe le Sénat que, conformément à un ordre adopté par le Sénat le 5 novembre 1997, elle a déposé le rapport dudit Comité auprès du Greffier du Sénat le 5 décembre 1997.-Document parlementaire no 1/36-291S.L'honorable sénateur Fairbairn, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude mercredi prochain, le 10 décembre 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Troisième lecture du projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi.
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence.L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Petten, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence.L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations);
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Sparrow, que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après le mot « que » et par substitution de ce qui suit :
« le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations) ne soit pas maintenant lu une deuxième fois
a) parce que le Sénat est opposé au principe d'un projet de loi qui a été soumis au Parlement par suite de l'arrêt de la Cour suprême du 22 mai 1997 et des ordonnances de cette dernière du 27 juin et du 19 novembre 1997;
b) parce que le Sénat trouve déplacé que la Cour suprême empiète sur les droits souverains du Parlement d'adopter les lois et manque de respecter la déférence constitutionnelle entre les tribunaux et le Parlement;
c) parce que la Cour suprême contraint le Parlement en prédisant des conséquences catastrophiques pour l'application des lois et les arrestations s'il n'adopte pas ce projet de loi. »Après débat, L'honorable sénateur Phillips propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Austin, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et la République d'Islande et une convention conclue entre le Canada et le Royaume du Danemark, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et modifiant la Loi de 1986 sur la Convention Canada-Pays-Bas en matière d'impôts sur le revenu et la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts.Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à l'adoption du rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, déposé auprès du Greffier du Sénat le 7 novembre 1997.Débat.
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L'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu une communication du Secrétaire du Gouverneur général.L'honorable Président donne alors lecture de la communication, comme il suit:
RIDEAU HALL
le 8 décembre 1997Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 8 décembre 1997 à 17h00, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Judith A. LaRocque
L'honorableLe Président du Sénat
Ottawa
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Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Pépin, appuyée par l'honorable sénateur Lucier, tendant à l'adoption du rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec, déposé auprès du Greffier du Sénat le 7 novembre 1997.Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 4 décembre 1997.L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que l'article no 1 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités soit avancé. Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget-étude sur l'état des soins de santé au Canada dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes), présenté au Sénat le 3 décembre 1997.L'honorable sénateur Phillips, au nom de l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que la motion no 36 au nom de l'honorable sénateur Bacon soit avancée.MOTIONS
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Maheu,Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à siéger à 16h00 le mardi 9 décembre 1997, pour son étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime), même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance du Sénat.SANCTION ROYALE
Le Sénat ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général. Quelque temps après, l'honorable Charles Joseph Doherty Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, arrive et occupe le fauteuil au pied du Trône-L'honorable Président ordonne au Huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l'informer que-
« C'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée, Un des greffiers au Bureau lit alors le titre du projet de loi à sanctionner, comme il suit :Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence (projet de loi C-11, chapitre 36, 1997).
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général sanctionne ce projet de loi. »
17h13
Le Président suppléant de la Chambre des communes adresse la parole à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général, comme il suit :
« Qu'il plaise à Votre Honneur :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 (projet de loi C-23, chapitre 35, 1997)
Que je prie humblement Votre Honneur de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le Greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
17h15
Les Communes se retirent. Il plaît à l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général de se retirer.AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Hébert,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.